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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En application de l’article L 321-8 du même code, pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516077_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l’urgence : Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506915_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La mise en fourrière d’un véhicule prescrite en exécution des dispositions des articles L. 325-1 et suivants et R. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d’une opération de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 321-1-1 du code de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303138_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, la décision du 30 novembre 2021 vise les articles du code de la construction et de l'habitation applicables, et notamment son article R. 321-21 relatif au retrait et au reversement des
Source officielle5e chambre
DTA_2208713_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-12 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200934_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 322-9 code de la route ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement, dès lors que la commune ne leur a envoyé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420425_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204037_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 321-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202030_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 21 du chapitre II du règlement général de l'ANAH que, lorsqu'elles sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.
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