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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l’article L. 481-7 du même code : « Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En outre, aux termes de l'articles L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405528_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001050_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 dudit code : « « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201197_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602422_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L.421-1 à L.421-5 et L.421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320316_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 481-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que la régularisation des modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-1 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108430_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102586_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 CU du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400662_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère public sur le fondement de l'article L. 480-14 du même code au titre de la pose d'une clôture et de la construction d'une extension
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406792_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211235_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201785_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301278_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'urbanisme et contre le maire de la commune de Capbreton en raison du refus de constater ces infractions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code ; 2°) de mettre à la
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