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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2203856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200297_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

à l'article Lp. 121-4. / () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203106_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206194_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306456_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300736_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104190_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104730_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100729_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202535_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502160_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501768_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 121-39-12 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306329_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201750_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

litigieuse en zone naturelle ; - la parcelle d'implantation du projet, au sein du Bois de Cise, est située dans un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et la construction projetée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200008_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à intervenir à l'instance ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le PADDUC ; - cet arrêté méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105250_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

être délivrée sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de l'article 42-III de la loi du 23 novembre 2018, le lieu-dit n'étant pas situé dans un espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307579_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400724_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - le permis tacite attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400726_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - le permis tacite attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101268_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

dépourvue de construction et qu'elle ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.

Source officielle

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