Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Dans ces conditions, M.

B, qui produit plusieurs attestations de collègues faisant état de son professionnalisme et de son sens des responsabilités, s'est vu décerner, le 14 juillet 2019, une médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

fonctions susmentionnées ; / () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 6.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

B... conteste la légalité de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 12 février 2025 refusant de lui délivrer une autorisation préalable.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en

B... doit être regardé comme demandant d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

A B, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

Ce comportement est contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

gestion du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à Mme B, sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions prévues pour le renouvellement, une carte professionnelle

A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer une carte professionnelle à M.

B A et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité.