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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2328585_20250930
30 septembre 2025
A... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par le refus du Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi en cassation contre la décision du 30 mars 2017 de la chambre disciplinaire nationale
11ème Chambre
DTA_2102987_20230104
4 janvier 2023
En outre, et en tout état de cause, les copies des courriels échangés entre la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et l'intéressée, attestent que Mme B a eu tout loisir de faire part de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306476_20240417
17 avril 2024
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106169_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401866_20250120
20 janvier 2025
et de voirie, ou encore, d'un élément extérieur échappant à la volonté des parties et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'entre elles ; fournir tous éléments
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20260423
23 avril 2026
L’article R. 921-5 dispose que le président ou le rapporteur désigné « accomplit toutes les diligences qu’il juge utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la
Aide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Juge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) ».
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette
DTA_2103151_20220718
18 juillet 2022
" union libre " ; ils ont coché la case " célibataire " en toute bonne foi ; la CAF reconnait un problème informatique et aurait pu traité le problème plus rapidement, en réalisant que leurs deux noms
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503488_20260511
11 mai 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part
6ème Chambre
DTA_2201645_20231205
5 décembre 2023
Le Roux, premier conseiller, Mme Tourre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, Signé L.
DTA_2201135_20230620
20 juin 2023
A titre subsidiaire : 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de ramener le montant de l'indu en litige à la somme de 150 euros ; En tout état de cause 3°) de mettre à la charge
juge unique (7)
DTA_2002400_20230505
5 mai 2023
Ainsi, et quand bien même elle invoquerait les mêmes moyens, les conclusions de la région Hauts-de-France tendant à titre principal à ce que le tribunal sursoie à statuer ne peuvent en tout état de cause
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300323_20260312
12 mars 2026
L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’avocat bénéficie d’une présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice.
3ème chambre
DTA_2200069_20240517
17 mai 2024
Si ces faits sont par leur nature même contraires aux principes auxquels le dirigeant d'une société de sécurité privée doit se conformer, ils demeurent isolés, en l'absence de toute autre mise en cause
1ère Chambre
DTA_1910246_20230228
28 février 2023
En tout état de cause, à supposer que la double fracture dont a été victime le jeune B aurait bien été causée par la chute sur son corps du radiateur mentionné ci-dessus et non par la force du coup de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404877_20260302
2 mars 2026
autre cause ; 10°) d’évaluer les chefs de préjudice suivants en lien avec l’admission de Mme C... au CHRU de Tours : a.
DTA_2301791_20251003
3 octobre 2025
En tout état de cause, en admettant même que l’accident se serait produit dans les circonstances décrites par M.
DTA_2303426_20240405
5 avril 2024
D'une part, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés.
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