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211 750 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par le refus du Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi en cassation contre la décision du 30 mars 2017 de la chambre disciplinaire nationale

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2102987_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En outre, et en tout état de cause, les copies des courriels échangés entre la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et l'intéressée, attestent que Mme B a eu tout loisir de faire part de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306476_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106169_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401866_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et de voirie, ou encore, d'un élément extérieur échappant à la volonté des parties et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'entre elles ; fournir tous éléments

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424577_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 921-5 dispose que le président ou le rapporteur désigné « accomplit toutes les diligences qu’il juge utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2100176_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103151_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

" union libre " ; ils ont coché la case " célibataire " en toute bonne foi ; la CAF reconnait un problème informatique et aurait pu traité le problème plus rapidement, en réalisant que leurs deux noms

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503488_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201645_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le Roux, premier conseiller, Mme Tourre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, Signé L.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A titre subsidiaire : 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de ramener le montant de l'indu en litige à la somme de 150 euros ; En tout état de cause 3°) de mettre à la charge

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TA

juge unique (7)

DTA_2002400_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Ainsi, et quand bien même elle invoquerait les mêmes moyens, les conclusions de la région Hauts-de-France tendant à titre principal à ce que le tribunal sursoie à statuer ne peuvent en tout état de cause

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’avocat bénéficie d’une présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice.

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TA

3ème chambre

DTA_2200069_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Si ces faits sont par leur nature même contraires aux principes auxquels le dirigeant d'une société de sécurité privée doit se conformer, ils demeurent isolés, en l'absence de toute autre mise en cause

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TA

1ère Chambre

DTA_1910246_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En tout état de cause, à supposer que la double fracture dont a été victime le jeune B aurait bien été causée par la chute sur son corps du radiateur mentionné ci-dessus et non par la force du coup de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404877_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

autre cause ; 10°) d’évaluer les chefs de préjudice suivants en lien avec l’admission de Mme C... au CHRU de Tours : a.

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TA

3ème chambre

DTA_2301791_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En tout état de cause, en admettant même que l’accident se serait produit dans les circonstances décrites par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303426_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'une part, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés.

Source officielle

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