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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105829_20231020
20 octobre 2023
d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en raison de l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
3ème Chambre
DTA_2301031_20250731
31 juillet 2025
services publics, tel que notamment rappelé par les dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps
1ère chambre
DTA_2100097_20221020
20 octobre 2022
La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
des dispositions de l'article 256 A, alinéa 2 du code général des impôts, qui exclut du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques par toute personne placée en état
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222490_20250210
10 février 2025
En l'espèce, les rentes perçues par la requérante entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts, la requérante n'établissant, ni même n'alléguant
DTA_2104180_20240409
9 avril 2024
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous
DTA_2321916_20251103
3 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures au maximum et que le principe d’annualisation du temps de travail exclut
4ème chambre
DTA_2111662_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la décision d'affectation dans le lycée professionnel Le Champ de Claye, situé à Claye-Souilly, soit à 49 kilomètres du domicile familial porte atteinte au droit à l'éducation de
CHAMBRE 1
DTA_2302709_20251016
16 octobre 2025
2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques à procéder à la capture à des fins scientifiques de 500 alouettes des champs
DTA_2205966_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée entre dans le champ d'application des décisions devant être motivées prévu par l'article L. 211-2 code des relations entre le public et l'administration, dès
1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
2ème Chambre
DTA_2300254_20250520
20 mai 2025
d'application de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016.
DTA_2302184_20240716
16 juillet 2024
exploitant agricole, a engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine afin de convertir des prairies en champs
Reconduite à la frontière
DTA_2306761_20230607
7 juin 2023
informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue
9ème chambre
DTA_2314131_20240308
8 mars 2024
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application
5ème Chambre
DTA_2104823_20230214
14 février 2023
L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. / Dans ces cas, lorsque l'examen
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
d’application de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l’article 206 du même code, l’administration s’est fondée, d’une part, sur le caractère habituel des opérations d’achat et de revente,
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216929_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2200987_20240607
7 juin 2024
Il est constant que Mme C est la gérante de la SARL " Le temps d'un fromage " à qui a été attribué, en cette qualité et en application du règlement des marchés précité, un emplacement sur le marché situé
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