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9 661 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105829_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en raison de l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301031_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

services publics, tel que notamment rappelé par les dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100097_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001129_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des dispositions de l'article 256 A, alinéa 2 du code général des impôts, qui exclut du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques par toute personne placée en état

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222490_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En l'espèce, les rentes perçues par la requérante entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts, la requérante n'établissant, ni même n'alléguant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104180_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2321916_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures au maximum et que le principe d’annualisation du temps de travail exclut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111662_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : - la décision d'affectation dans le lycée professionnel Le Champ de Claye, situé à Claye-Souilly, soit à 49 kilomètres du domicile familial porte atteinte au droit à l'éducation de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302709_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques à procéder à la capture à des fins scientifiques de 500 alouettes des champs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205966_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée entre dans le champ d'application des décisions devant être motivées prévu par l'article L. 211-2 code des relations entre le public et l'administration, dès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109301_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102688_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300254_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'application de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302184_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

exploitant agricole, a engagé des travaux sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Quers, Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine afin de convertir des prairies en champs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306761_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue

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TA

9ème chambre

DTA_2314131_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104823_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. / Dans ces cas, lorsque l'examen

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405962_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’application de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l’article 206 du même code, l’administration s’est fondée, d’une part, sur le caractère habituel des opérations d’achat et de revente,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216929_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200987_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il est constant que Mme C est la gérante de la SARL " Le temps d'un fromage " à qui a été attribué, en cette qualité et en application du règlement des marchés précité, un emplacement sur le marché situé

Source officielle

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