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Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ".

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2600847_20260119

Administratif

19 janvier 2026

A... demande l’annulation de la décision du 24 décembre 2025 portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

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3ème chambre

DTA_2309812_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. ".

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4ème chambre

DTA_2106129_20230228

Administratif

28 février 2023

Elle soutient que par une décision du 27 septembre 2021, elle a délivré le document de circulation pour étranger mineur sollicité.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400773_20240229

Administratif

29 février 2024

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326181_20240201

Administratif

1 février 2024

d'ordonner au préfet de police de leur fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'ils puissent déposer une demande de document de circulation

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303857_20231002

Administratif

2 octobre 2023

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Mamoudzou du 23 août 2023 relatif à la circulation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310041_20230802

Administratif

2 août 2023

Il fait valoir qu'un document de circulation pour mineur de l'enfant C A a été remis le 26 juillet 2023.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307698_20230614

Administratif

14 juin 2023

, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation

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MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2304638_20260327

Administratif

27 mars 2026

circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

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2ème chambre

DTA_2200672_20230314

Administratif

14 mars 2023

, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () " 2.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2513512_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D... sont très graves et justifient l’interdiction de circulation d’une durée de trois ans, dès lors notamment que le requérant se sert de son droit de circulation en France pour commettre l’infraction

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604321_20260504

Administratif

4 mai 2026

suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Béthune du 20 février 2026 autorisant provisoirement à compter du 2 mars 2026 la circulation

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5ème chambre

DTA_2100488_20230109

Administratif

9 janvier 2023

et créant des embouteillages en violation de l'arrêté précité prévoyant que l'interdiction de circulation sur le passage du pensionnat n'est pas opposable aux riverains ; la circulation, qui devait se

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6ème Chambre

DTA_2102318_20230609

Administratif

9 juin 2023

Le 16 janvier 2021, elle a sollicité la délivrance de documents de circulation pour ses trois enfants mineurs.

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4ème Chambre

DTA_2204761_20250403

Administratif

3 avril 2025

B O demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 de la commune de Mirepoix réglementant la circulation et le stationnement des véhicule sur le territoire

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8e Section - MESD

DTA_2523024_20250825

Administratif

25 août 2025

Elle relève qu'il est contradictoire à la fois de prononcer une interdiction de circuler à l'encontre de M.

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5ème chambre

DTA_2007849_20231107

Administratif

7 novembre 2023

des piétons et cyclistes entre l'immeuble n°10 et la parcelle située à l'est de l'immeuble n°12a, rue Kempf, ainsi que la circulation entre les immeubles n°2 et n°16, rue Kempf, du 26 novembre 2020 au

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4ème chambre

DTA_2202447_20230112

Administratif

12 janvier 2023

en faveur de Ladie F H, née le 20 décembre 2004 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à sa petite-fille A F, un document de circulation pour étranger mineur.

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3 ème Chambre

DTA_2204046_20250424

Administratif

24 avril 2025

S’agissant des règles de partage des espaces de circulations, le dernier alinéa de l’article R. 412-35 de ce code prévoit que « Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée

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