Il soutient que : - le document dont la communication est sollicitée est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonicel, représentant la commune de Clermont-Ferrand.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

(DGFiP) a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas

B..., représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté ses demandes de communication du décompte d’

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, première conseillère ; - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur l'a informé qu'il n'aurait plus accès aux locaux du ministère.

Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 13 décembre 2024, la direction de l'immobilier et de la logistique (DIL) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

- Hôpitaux de Paris sur sa demande de communication de la copie de son dossier médical ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui communiquer les documents sollicités, sous

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - et les conclusions de M.

à cet effet, ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice.

chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques : " I.- Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de

Lamy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 août 2021, M.

La requête a été communiquée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, - et les conclusions de M.