Le 5 juin 2023, la SAS Immobilière Carrefour a saisi le tribunal de sa contestation.

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que : . le risque pour la sécurité des personnes existe depuis 2018, révélé par les procès- verbaux de la sous-commission

Il ressort cependant en particulier du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes, le 4 mai 2023,

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ce procès-verbal est inopérant. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le contenu du rapport ne répondrait aux exigences de l’article précité, entachant ainsi le caractère contradictoire de la procédure manque en fait.

Le 19 février 2021, le maire de cette commune a dressé un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste puis, le 18 juin 2021, un procès-verbal définitif.

Enfin, l'arrêté litigieux organise ce scrutin à une date proche. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

A cet égard, le procès-verbal précise que doit être compris sous l’appellation « accès » un chemin et un « pont traversant ».

Le ministre de l'intérieur produit un double du procès-verbal dressé à l'encontre de M.

Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard

Dans les circonstances de l'espèce, le requérant ne contestant pas sérieusement les mentions écrites dans ce procès-verbal, même s'il conteste la fraude, l'absence de contreseing d'un second surveillant

hospitalisé ; une mise en demeure de quitter les lieux au plus tard le 29 mai leur a été notifiée en vain le 27 mai 2022 ; un procès-verbal du 21 juin 2022 a constaté que l'aire restait occupée ; -

D’une part, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté fait mention des textes applicables à la situation de M.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 décembre 2021 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des

réitérant le transfert de propriété à la Métropole européenne de Lille, ainsi que tout documents y afférant ; 2°) d’enjoindre au maire de Roubaix de ne pas signer le procès-verbal de transfert.

Il soutient que : - le local-type n° 45 de Bagnolet est un terme de comparaison pertinent ; - le local-type n°1 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune d'Ivry constitue un terme

ses proches en vue de communiquer les documents nécessaires à l'administration ; le procès-verbal de notification de l'arrêté d'assignation à résidence indique qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète

Elle soutient que : - en retenant le local-type n° 13 du procès-verbal des évaluations de la commune de Marly, l'administration a implicitement entendu procéder à la détermination de la valeur locative

des opérations préalables à la réception, il l'est de façon unilatérale par le maître d'ouvrage au stade du procès-verbal de réception des travaux.