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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002571_20220916
16 septembre 2022
Par un contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 juillet 2018 avec le chef d'établissement du lycée Mendès France de Rennes, M.
4ème Chambre
DTA_2105239_20230928
28 septembre 2023
d'un contrat à durée déterminée.
1ère chambre
DTA_2401024_20260127
27 janvier 2026
l’être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
DTA_2101295_20240209
9 février 2024
Toutefois, si l'ensemble des contrats à durée déterminée dont a bénéficié M.
2ème chambre
DTA_1902364_20220817
17 août 2022
B s'est trouvé au service du département du Var pendant une période de dix-huit mois dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs. Il n'est pas contesté que M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
1ère Chambre
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
B en contrats à durée déterminée : 4.
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203930_20241121
21 novembre 2024
conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum
6ème Chambre
DTA_2310288_20250424
24 avril 2025
Après sa demande de réexamen de cette décision, le directeur académique des services de l'Education nationale confirme le non-renouvellement du contrat à durée déterminé par un courrier daté du 31 août
CHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est
DTA_1910645_20221212
12 décembre 2022
Par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an prenant effet à compter du 1er décembre 2014, Mme A E a été recrutée par la commune de Valenciennes pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
fin de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail ; - le non-respect du préavis pendant lequel l'administration
Chambre 3
DTA_2101650_20230413
13 avril 2023
de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()
DTA_2101651_20230413
DTA_2101652_20230413
DTA_2101654_20230413
DTA_2101655_20230413
B par un contrat à durée déterminée signé le 8 septembre 2020 au titre d'un accroissement d'activité.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
Cette décision, qui intervient à l'échéance du contrat à durée déterminée de Mme B, doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat et non comme un licenciement.
3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
7 mai 2026
à durée déterminée.
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