Or, d'une part, il résulte de l'instruction que la société Chubb European Group SE a indemnisé cette dernière somme à son assurée au titre de l'indemnité différée, et elle en demande d'ailleurs l'indemnisation

A ce titre, la demande tendant à l'indemnisation d'une somme de 274,60 euros doit être rejetée. 11.

à la période de service effectivement réalisé augmenté du préavis rémunéré de 8 jours rémunéré, 1.835,30 euros brut correspondant à l'indemnité de fin de contrat et 1.156,48 euros correspondant au remboursement

D n'est pas fondé à demander dans le cadre de l'indemnisation de ses propres préjudices la prise en charge des déplacements et des frais de logement de son épouse.

le 17 octobre 2011 ; - l'agent victime d'une maladie professionnelle a la possibilité d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels même en l'absence de faute de l'administration ; - par

fonctionnaires. () 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ; D'établissement ; () De déplacement. () " Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution de l'indemnité de

Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation./ Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité

F ne pouvant légitiment solliciter le remboursement de la somme de 408 euros, correspondant à la pénalité de retard de 10 % mise à sa charge pour défaut de paiement dans les délais impartis, dès lors que

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement, par la commune, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité de travaux supplémentaires depuis

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Il suit de là que si les frais funéraires exposés doivent donner lieu à indemnisation, le montant de cette indemnité doit être limité à 3 852 euros, soit, après application du taux de perte de chance de

Aux termes de l'article 3-1 du même décret : " Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : / - à la prise en charge de ses frais de transport ; / - à des indemnités de stage

frais de déplacement des ouvriers de la convention collective qui lui est applicable.

Mme C demande au juge des référés de lui octroyer une provision d'un montant de 35 726, 08 euros correspondant aux indemnités journalières qu'elle estime lui être dues à compter du 23 décembre 2018.

Elle soutient que : Mme B... a déclaré ses salaires en fonction du mois d’attribution et non du mois de perception ; elle n’a pas indiqué dans ses déclarations trimestrielles les ressources correspondant

F demande à être indemnisé de ces frais de déplacements exposés dans le cadre de ses examens de suivi médicaux et paramédicaux ainsi que pour la réunion d'expertise judiciaire.

peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités

En application des dispositions de l'article 1728-1 du CGI, le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Il justifie une indemnité de 21 000 euros pour la part de 75% imputable à l'infection nosocomiale. - Préjudice esthétique : 7. Le préjudice esthétique permanent de M.

Ils soutiennent que : - les indemnités kilométriques comptabilisées au titre des exercices 2014 et 2015 constituent des charges déductibles pour la société A et ne peuvent être taxées entre leurs mains