CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604818_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dans la mesure où ses enfants vivent depuis plus de deux ans sans représentant légal en Côte d'Ivoire à la suite du décès de leur mère ; - il
Juge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
B a hérité avec ses frères et sœurs, au décès de leur père, d'un bien immobilier situé route de la Cave à Campsas.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102111_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que son mari étant décédé en 2017 et l'administration fiscale étant parfaitement informée de ce décès dès 2018, c'est à tort que l'imposition en litige a été établie.
10ème chambre
DTA_2400394_20250303
3 mars 2025
étant établi par la production d'un jugement supplétif d'acte de décès, lequel présente un caractère probant, et corroboré par des éléments de possession d'état.
9ème chambre
DTA_2311098_20240318
18 mars 2024
la décision du 13 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221461_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A est devenue bénéficiaire du trust Optima, au décès de son grand-père, Xavier A, en mai 2012, constituant du trust.
8ème chambre
DTA_2402624_20250919
19 septembre 2025
Il fait valoir que : - le motif de la décision attaquée est erroné ; - elle peut également être fondée sur le motif tiré du caractère non établi du décès du père allégué de M.
3ème Chambre
DTA_2104580_20230630
30 juin 2023
C, gérant et unique associé de la société Déco Façades, a été bénéficiaire de revenus distribués par cette société et lui a notifié, en conséquence, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Magistrat Milon
DTA_2201398_20240319
19 mars 2024
A B, bénéficiaire de la décision favorable de la commission, aurait fait usage d'un tel alias.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502232_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : - elle est allée au Maroc en raison du décès de son frère et de l’état de santé de sa mère qui a été dans le coma ; - elle n’est restée au Maroc que de mars à juin 2023 durant une
DTA_2210567_20230526
26 mai 2023
dont le requérant demande l'annulation, le recours et confirmé la décision consulaire refusant de délivrer à ses deux filles alléguées les visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de bénéficiaires
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102925_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que ses ressources mensuelles sont limitées à un montant de RSA de 273,50 euros et d'une pension de réversion Carsat d'un montant de 224,07 euros suite au décès de son époux alors que ses
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303160_20251023
23 octobre 2025
au service dans le cas où la blessure, l’infirmité ou le décès n’ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l’aéronautique. ».
CHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
pension, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès
5e Section - 3e Chambre
DTA_2012386_20221012
12 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 28 novembre 2019 portant refus d'apposer la mention " Mort pour la France " sur l'acte de décès
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404063_20240523
23 mai 2024
titre de séjour expiré a été remis à la préfecture de sorte qu'en l'absence de titre de séjour il ne peut pas quitter la France alors qu'il doit pouvoir se rendre rapidement en Tunisie en raison du décès
DTA_2313259_20231018
18 octobre 2023
E B, qui est son frère et porte les mêmes noms et prénoms que son ex-époux ; le décès de ce dernier est par ailleurs établi par la décision de la CNDA ; * elle méconnaît les stipulations de l'article
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419474_20251224
24 décembre 2025
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
5ème Chambre
DTA_2105529_20230221
21 février 2023
Avant son décès survenu le 17 avril 2021, M. B A a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux du 1er au 22 mars 2021.
DTA_2305285_20230517
17 mai 2023
décès probant n'est produit et l'intéressé n'apporte aucune explication sur son intention de rester au Mali jusqu'au 10 novembre 2022.
Page 17 sur 87