Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

public.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 3.

cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2023 en présence de Mme Chérif, greffière d'audience, M.

n'a pas qualité pour se prononcer sur la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile et on ne saurait faire dépendre la légalité d'une décision de prolongation de suspension d'une décision

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code de l'action

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge ().

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge ().

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge ().

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil

A jusqu'au retour de l'analyse de son document d'état civil par la police aux frontières.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.