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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204370_20240613
13 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
DTA_2005860_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a, par une décision du 14 décembre 2018, infligé à la société de droit bulgare
4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2131-1 du code du travail : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».
6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
ville et à la médecine du travail en raison des menaces qu'elle recevait de la part de cette élue, Mme A a sollicité du maire de Perpignan, par un courrier du 6 avril 2021 réceptionné le 4 mai suivant
DTA_2103093_20230414
DTA_2104502_20230414
DTA_2104504_20230414
1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
L'avis du Service départemental d'incendie et de secours du 31 mai 2022 rendu à propos du projet de hangar agricole en litige fait valoir qu'en application de la loi du 17 mai 2011 sur
DTA_2102596_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, applicable à la date de la décision attaquée : " : () - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400205_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que la décision de refus du maire est illégale au motif que : - elle a été bien notée mais a souffert de la dégradation de ses conditions de travail et souffre d'une dépression nerveuse
1ère Chambre
DTA_2004937_20230414
En particulier, et alors que l'accès au terrain d'assiette du projet ne donne pas directement sur la route départementale mais sur une voie perpendiculaire à cette dernière, il ne ressort pas des pièces
juge unique (6)
DTA_2208414_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208320_20221117
17 novembre 2022
A un courrier du 11 juillet 2022, le directeur le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord a informé M.
9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
travaux et jusqu'à la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
A la suite de l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 25 janvier 2022, les impositions correspondantes ont été mises à la charge de la
DTA_2302058_20250617
17 juin 2025
Par un arrêté du 25 mai 2022, le maire de la commune de Malakoff a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 27 février 2019.
8ème Chambre
DTA_1912636_20221003
3 octobre 2022
Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de Gennevilliers, à la suite d'un rapport du service communal d'hygiène et de sécurité ayant constaté la dégradation et la dangerosité de l'escalier du bâtiment A,
DTA_2203992_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 17 juin 2022, pris après avis favorables du médecin agréé du 11 décembre 2021, de la commission de réforme du 3 mars 2022 et du comité médical départemental du 19 mai 2022, le maire de
7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
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