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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208749_20230921
21 septembre 2023
d'examen particulier et n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut de motivation.
11ème chambre, JU
DTA_2400312_20260421
21 avril 2026
A... soutient que la décision « 48 SI » est entaché d’un défaut de motivation, il résulte de ce qui a été développé au point 4 que cette décision a été retirée. 7.
JU-1ère chambre
DTA_2502580_20251118
18 novembre 2025
conduire obtenu le 14 octobre 2023, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré son permis de conduire.
DTA_2500979_20251118
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226605_20231005
5 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 432-10 du même code : " Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ".
4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
A suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 5.
7ème Chambre (JU)
DTA_2200235_20250131
31 janvier 2025
Il doit ainsi être regardé comme ayant retiré les décisions portant retrait de points correspondant à ces infractions.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102784_20230706
6 juillet 2023
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2202513_20240704
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 5.
DTA_2101863_20231221
21 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points : 1.
DTA_2403616_20250521
21 mai 2025
Eu égard à ce qui a été dit au point 4, s'agissant de la nature de la décision contestée, laquelle retire une carte de séjour pluriannuelle, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212576_20221102
2 novembre 2022
D, représenté par Me Metton demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506574_20250419
19 avril 2025
C B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, en tant qu'il retire
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123991_20220729
29 juillet 2022
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306419_20250520
20 mai 2025
Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré le 7 mai 2024.
3ème Chambre
DTA_2512729_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301275_20231020
20 octobre 2023
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a retiré
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415691_20241121
21 novembre 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206214_20221108
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430604_20260421
Elle soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut d’information prévu par l’article L. 223-3 du code de la route ; - certaines infractions
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