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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1904942_20220909
9 septembre 2022
Par suite, et alors au demeurant qu'aucun acte ou décision judiciaire concernant la situation du bien sis au 9, rue Saint Jacques à Guignes n'a été rendu opposable à l'administration pour les années d'imposition
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102220_20220823
23 août 2022
C A, conteste les délais qui lui sont impartis pour déposer une nouvelle demande de permis de conduire, après l'annulation de celui-ci par décision judiciaire.
Juge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
Président Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504032_20250919
19 septembre 2025
caractère définitif et laisse intacte l’appréciation que devait exercer de manière autonome l’administration pour mettre en œuvre un droit à la scolarisation qui n’a pas disparu par l’effet de la décision
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505296_20251218
18 décembre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Eloignement urgent
DTA_2507750_20251208
8 décembre 2025
D... résultant de la décisions judiciaires d’interdiction du territoire prononcées à son encontre et non de la décision par laquelle le préfet se borne à prendre les mesures qu’implique l’exécution des
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
du décret du 28 octobre 2016 : « Pour l’instruction des demandes de carte nationalité d’identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu’aucune décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512468_20251209
9 décembre 2025
dénonciation calomnieuse et demander sa restitution, ainsi que l’identification et la poursuite de l’auteur de la dénonciation calomnieuse, et la garantie que de telles mesures ne puissent être prises sans décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508354_20251013
13 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403729_20250711
11 juillet 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208614_20220630
30 juin 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
5ème Chambre
DTA_2201076_20230613
13 juin 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
ORTA_2202699_20221024
24 octobre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203153_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que la sanction administrative de retrait de points s'ajouterait à la sanction judiciaire alors même que le retrait de points n'était pas mentionné dans la décision judiciaire ayant procédé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201813_20221215
15 décembre 2022
1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
30 janvier 2003, le tribunal administratif a reconnu l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507844_20260224
24 février 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404358_20240802
2 août 2024
2023 et indépendamment du nombre de points restant sur son permis de conduire, celui-ci est désormais annulé et il ressort des pièces du dossier, notamment du document intitulé " communication d'une décision
2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
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