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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006050_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 de ce code : " L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées
Chambre 2
DTA_2002231_20230511
11 mai 2023
La mission qu'il avait confiée à l'huissier était de constater l'état du chemin en litige, ainsi que les dégradations de ses propriétés immobilières.
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
Cette dégradation des relations s'est traduite par des saisines récurrentes, par Mme E, de l'inspection du travail, compte tenu notamment de ses difficultés à prendre ses heures de délégation, eu égard
7ème chambre
DTA_2109948_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de
3ème chambre
DTA_2106052_20230331
31 mars 2023
d'attaques d'une partie de ses collègues, du caractère inapproprié d'un compte-rendu d'inspection, et d'un refus de protection contre les agissements qu'il a subi, qui ont conjointement conduit à une dégradation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
La société Générali Iard impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018.
DTA_2410039_20260219
19 février 2026
Elles soutiennent que les conditions de la responsabilité sans faute de l’Etat sont remplies dès lors notamment qu’il est établi que les dégradations en cause ont été commises à l’occasion de la manifestation
2ème chambre
DTA_2002736_20230612
12 juin 2023
A soutient que son état de santé s'est dégradé depuis le 28 juillet 2016 en relation avec ses conditions de travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2120890_20220722
22 juillet 2022
fins de faire déterminer par un accidentologue ou un spécialiste des chutes en hauteur s'il est exclu que l'enfant Mathis C ait pu mourir d'un hématome sous-dural non détecté, s'il est exclu que la dégradation
DTA_2206114_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : elle a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, qui a été à l’origine de dégradations de ses conditions de travail et de son état de santé ; le service d’action sociale
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601400_20260423
23 avril 2026
il a été notamment constaté la présence de fissures visibles sur les différentes façades, un décollement et une altération de l’enduit en façade sur rue, des chutes d’éléments d’enduits, une forte dégradation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303890_20230929
29 septembre 2023
l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater les dommages subis par la piscine municipale en raison des multiples infiltrations d'eau et de dégradations
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304263_20231130
30 novembre 2023
Il soutient qu'un expert doit se prononcer sur les désordres affectant le mur, lequel se dégrade fortement et devient dangereux pour la population. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302916_20230308
8 mars 2023
E, demande au tribunal de suspendre la décision médicale portée à sa connaissance le 3 mars 2023 concernant sa mère de ne plus recourir à la ventilation mécanique en cas de dégradation de l'état de santé
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303310_20240119
19 janvier 2024
mars 2023, et mis à sa charge les frais de relogement du locataire ; 2°) de condamner Mme D, locataire, à lui verser une somme de 27 708,56 euros en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301813_20240719
19 juillet 2024
Elle soutient que la situation financière de sa mère s'est dégradée depuis 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300549_20230330
30 mars 2023
2023, Mme B A expose au tribunal qu'en 2003, le département de la Haute-Garonne a fait procéder à des travaux consistant à goudronner la route passant devant le portail de sa maison et que ceux-ci ont dégradé
DTA_2601420_20260216
16 février 2026
: l’état des lieux n’a pas été établi de manière contradictoire conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; il appartient au bailleur de prouver l’existence l’imputabilité des dégradations
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521061_20260202
2 février 2026
des travaux de l’état de ces bâtiments et ouvrages, qu’il surveille leur état durant les travaux et établisse un constat à l’issue de ces travaux et, le cas échéant, qu’il détermine les causes des dégradations
DTA_2503506_20260504
4 mai 2026
pièce totalement inutilisable depuis septembre 2024 ; - une expertise amiable du cabinet Saretec, mandatée par son assureur, conclut le 17 juillet 2025 à une origine externe probable liée à la dégradation
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