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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
A suite, la société Atelier 2A+ n'est pas fondée à soutenir que les demandes présentées A le département des Yvelines sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
procédure suivante : I- Sous le n° 2105707, par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 7 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Pagero, représentée par Me Dragon, demande
2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302338_20240108
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet du Doubs demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général
1ère chambre
DTA_2501834_20260303
3 mars 2026
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet du Doubs n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant d’édicter l’arrêté attaqué.
Reconduite à la frontière
DTA_2301871_20231004
4 octobre 2023
qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des
ORTA_2500243_20250210
10 février 2025
de sa demande de titre de séjour déposée le 17 septembre 2024 et demande qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer, sans délai, un récépissé.
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2301706_20250218
18 février 2025
Pour prendre la décision attaquée, la présidente du conseil départemental du Doubs s'est fondée notamment sur trois notes d'information préoccupante établies par le relais parental de Montbéliard le 28
DTA_2301710_20250218
DTA_2302437_20250218
DTA_2400170_20250218
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400826_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la Sarl Les Jolis Bois, représentée par la Selarl Musset Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
8e Section - MESD
DTA_2601376_20260217
17 février 2026
sur une menace à l’ordre public ; le préfet a pris une décision disproportionnée car elle ignore sa demande de demandeur de protection, lui inflige une double peine et porte une atteinte disproportionnée
4ème chambre
DTA_2206132_20240219
19 février 2024
Sur le bien-fondé de l'impôt : 2.
DTA_2400223_20240212
12 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
DTA_2500669_20250708
8 juillet 2025
A... a déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement le 15 septembre 2023.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une servitude de passage aurait été demandée par le pétitionnaire et accordée par les propriétaires du fonds voisin cadastré BM 742. 10.
REFERE
DTA_2302456_20230829
29 août 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 août 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités allemandes.
DTA_2302218_20250617
17 juin 2025
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
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