A aurait introduit auprès de l'administration une demande préalable indemnitaire.

C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

en l’absence de sursis de paiement demandé dans la réclamation du 10 octobre 2023 ; - le comptable public était fondé à poursuivre le recouvrement de la créance à l’encontre du requérant, en sa qualité

Aux termes de l'article R. 811-31 du même code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

dès les premières démarches entreprises " que la procédure contentieuse engagée soit suspendue " ; - l'exercice d'un recours devant le tribunal entraînant la suspension des poursuites, la majoration

B demande, notamment, l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par un courrier électronique du 29 janvier 2024, la société a demandé au comptable public de mettre fin aux poursuites liées au titre de perception émis le 30 mars 2023.

C... demande l’annulation de cette décision de rejet. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

C a, le 7 septembre 2015, sollicité du tribunal la décharge des impositions contestées et concomitamment demandé à bénéficier du sursis de paiement.

B A, représenté par Me Courbron Tchoulev, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dont est saisie la cour d'appel de Versailles

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

D F A demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet du Calvados. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 septembre 2022. Le président du tribunal a désigné M.

de sursis de paiement a été formulée dans la réclamation du 13 août 2021 ; les sommes perçues indûment par le service à raison des actes de recouvrement mis en œuvre au mépris de la demande de sursis

Le 19 juin 2020, il a formé un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires pour demander l'annulation de la décision du 26 mars 2020.

de sursis de paiement et la demande de sursis de paiement dont était assortie la demande de remise gracieuse n'avait pas à être prise en considération en application des dispositions de l'article L. 277

C en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B... demande au tribunal d’annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête.

Elle soutient que : - s'agissant de la demande de sursis à statuer, l'administration s'en remet à la sagesse du tribunal ; - Mme B a bénéficié de la garantie offerte par la charte des droits et obligations

A... conteste les sanctions de déclassement d’un emploi et de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours avec sursis intégral de six mois, assortie de la révocation du sursis

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.