1728 du code général des impôts, est non fondée, dès lors qu'il n'y a eu aucune activité occulte ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est également non fondée, en l'absence de manquement

A demande l'annulation de ces décisions. 2.

pas fondés à demander l’annulation du titre exécutoire émis le 25 mars 2024 par la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole qu’ils contestent.

ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la SARL JRL Peinture, représentée par Me Beaudoin-Schneider, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article

Suite à la demande de M.

NK, représentée par Me Garbaa, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021, à hauteur des

2016 sur ses comptes bancaires mixte et professionnel n°50627625881 et n°2071981078 ouverts auprès de l'établissement Société Générale et non comptabilisées dans ses revenus non commerciaux.

soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus.

Mme A en a demandé le remboursement, sans recevoir de réponse favorable.

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Barré, représentant la société Rolland conseils et prestations. Considérant ce qui suit : 1.

C et Mme A ont été destinataires d'une demande d'éclaircissements ou de justifications du 12 avril 2019 portant sur l'origine et la nature des crédits bancaires non identifiés inscrits sur leurs comptes

et consent aux dégrèvements demandés résultant d'une diminution des bases de 25 953 euros et 63 200 euros respectivement au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ; pour le

entachés d’un vice de forme ; - les titres exécutoires sont insuffisamment motivés dès lors qu’ils n’indiquent pas les bases de la liquidation ; - le quantum de l’astreinte mis à leur charge est disproportionné

C dispose en France de véhicules et de comptes bancaires, dont notamment un compte courant ouvert à son seul nom, approvisionné B ses revenus, déclarés ou non, et faisant l'objet de nombreux mouvements

Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité

B, désigné à cette occasion comme son dirigeant, a ouvert un compte bancaire au nom de la société Humbolt services LTD et dispose de la carte bancaire établie au nom de cette personne morale.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.() " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la

à l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la somme de 150 000 euros portée au compte courant d'associé ouvert à son nom dans la société civile immobilière (SCI) Normali dont elle

d’un vice de forme ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé dès lors qu’ils n’indiquent pas les bases de la liquidation ; - le quantum de l’astreinte mis à sa charge est disproportionné.