Toutefois, d'une part, les décisions implicites de refus qu'il attaque sont nées du silence gardé par l'Inserm sur sa demande et n'avaient pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable.

Par suite, les moyens tirés de l’illégalité de la mesure de licenciement dont M. A... B... soutient avoir fait l’objet sont inopérants et doivent être écartés.

être invoqués devant ce dernier.

Il fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que la requérante a exercé un premier recours tendant à la modification de son acte d'engagement qui a fait l'objet d'une décision implicite de

Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision en litige : 2.

Elle demande la suspension de cet arrêté du 5 juin 2025. 2.

recommandé avec accusé de réception du 6 juillet 2022, la société Retail et Connexions a réitéré ce refus après une nouvelle demande formée par la société occupante du lieu le 15 juin 2022.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour ; - il a été fait une application rétroactive de la loi du 26 janvier 2024 dès lors que l'assignation à résidence a été prise pour l'exécution d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, la SARL Délices Primeurs, représentée par Me Trofimoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 11 mars 2020

et qu'aucun texte ne s'oppose, dans cette hypothèse, à l'enregistrement d'une demande de renouvellement ; * l'obligation de quitter le territoire a fait l'objet d'un recours tendant à obtenir son annulation

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Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Il soutient que les moyens de Mme A ne sont pas fondés.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise

A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

elle a accordé à la requérante une autorisation de séjour provisoire de six mois ; - les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés.

Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.