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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510773_20250912
12 septembre 2025
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".
2ème chambre
DTA_2300912_20250618
18 juin 2025
C (observation n°549) et la commission y a répondu en la regroupant avec d'autres observations analogues qui contestaient le classement en zone Ap (rapport d'enquête publique - tome 2 page 108).
5ème chambre
DTA_2108809_20230531
31 mai 2023
Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur d'établissement, le président de la commission médicale d'établissement et le
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - la procédure suivie est irrégulière en ce que : *la composition de la commission
Juge Unique
DTA_2201389_20221028
28 octobre 2022
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
5ème Chambre
DTA_2207439_20240506
6 mai 2024
Elle sollicite, en outre, une substitution de motif, la diminution du montant de la subvention étant justifiée par la nature des travaux effectués et les ressources de Mme B.
DTA_2205647_20230512
12 mai 2023
1 ère Chambre
DTA_2301557_20250311
11 mars 2025
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () " 3.
1ère Chambre
DTA_2200302_20230509
9 mai 2023
l'arrêté attaqué méconnaît l'article 28 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; la commission
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318922_20240115
15 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne une diminution de ses revenus alors qu'elle doit faire face à de nombreuses charges ; elle se trouve
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301568_20230704
4 juillet 2023
entachée d'une incompétence de son auteur et qu'elle est insuffisamment motivée en l'absence d'une motivation circonstanciée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission
ORTA_2400112_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la suspension de son agrément entraîne une diminution de ses revenus dès lors qu'elle ne perçoit plus que la somme mensuelle de
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2305703_20260206
6 février 2026
En l’espèce, la commission de recours de l’invalidité a partiellement agréé le recours administratif préalable obligatoire présenté par M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501167_20250221
21 février 2025
de sécurité avaient été réalisés et que la diminution des effectifs susceptibles d’être accueillis induisait son maintien en ERP de 5ème catégorie.
DTA_2207973_20230710
10 juillet 2023
Pour justifier la diminution du nombre de lits d'hospitalisation, les défendeurs font valoir qu'actuellement, 10 à 15% des patients hospitalisés pourraient recevoir des soins d'une qualité identique en
DTA_2205345_20241128
28 novembre 2024
diagnostiquer, le 8 novembre 2016, une tendinopathie de l'épaule droite, qui a été reconnue en tant que maladie professionnelle au tableau n° 57 imputable au service par un avis du 9 mai 2017 de la commission
DTA_2400971_20260210
10 février 2026
A..., représenté par Me Bouchon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la Commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable
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