non fondés sur le sexe, dès lors que ces différences de traitement ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, et qu'il y a

Il soutient que : - son évaluation professionnelle 2018-2019 est illégale du fait d'une discrimination liée à son état de santé, en méconnaissance de l'article 6 alinéas 2 et 5 de la loi du 13 juillet

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

de conseiller en insertion professionnelle.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la discrimination : 3.

en matière () de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'exception d'illégalité est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.

Elle a exercé, à compter de novembre 2014, des fonctions de contrôle interne, d'abord en qualité de contrôleuse interne, puis en qualité d'inspectrice interne à la suite de la création par Nantes Métropole

, un stage professionnel ou une pratique professionnelle () ".

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments permettant de faire présumer l'existence de discriminations à l'égard de M.

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'autonomie matérielle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement acquise, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle

du développement professionnel continu ".

particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

, mais sont un prétexte pour le mettre en difficulté ; - la décision attaquée constitue une discrimination et porte atteinte à sa dignité.

; - il bénéficie d'une place réservée pour toute formation en raison de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; - c'est à tort que l'UCA s'est fondée sur la circonstance

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il n'apporte cependant à l'appui de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme A B, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.