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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003131_20230224
24 février 2023
La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.
5ème Chambre
DTA_1909191_20221013
13 octobre 2022
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400715_20250711
11 juillet 2025
A B a perçu au titre de sa rémunération, sur le fondement de ces dispositions, le plafond maximal de rémunération. 5.
Magistrat CRAMPE
DTA_2405009_20251203
3 décembre 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
L'article L. 6353-4 de ce code dispose que : " Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée
juge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
L’article R. 262-7 dispose que, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
Ce titre de perception a été émis le 10 novembre 2023. M.
9ème Chambre
DTA_2207078_20221205
5 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103821_20230419
19 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'IFSI de l'hôpital Raymond Poincaré aurait opté pour la perception des droits d'inscription par semestre alors qu'il est constant que la formation dispensée
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
A B, étaient en principe dispensés d'autorisation de travail en France.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124318_20240126
26 janvier 2024
A, qui s'élèvent à 558,51 euros, le montant du titre de perception émis à son encontre doit être ramené à 0 euro. 8.
1ère chambre
DTA_2400667_20260413
13 avril 2026
Par suite, les conclusions dirigées contre les titres de perception émis le 28 août 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées.
7ème Chambre
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
Il fait valoir que ses services ne sont pas compétents pour instruire les contestations portant sur les titres de perception.
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème Chambre (JU)
DTA_2312192_20260212
12 février 2026
La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
Président BESLE
DTA_2204423_20231010
10 octobre 2023
DTA_2204904_20240813
13 août 2024
12eme chambre
DTA_2200423_20250210
10 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
5ème chambre
DTA_2107958_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la société Avalon demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 10 septembre 2018 pour le recouvrement
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102683_20220912
12 septembre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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