de scolarité nécessaires à la prolongation de son visa étudiant ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -la procédure disciplinaire n'a pas été respectée ; -les droits

pour se voir délivrer un permis de visite et de ce que ces demandes ont été implicitement rejetées ; - l’administration pénitentiaire a porté atteinte à la libre communication avec son avocat et aux droits

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision l'expose à des peines et traitements inhumains en cas de retour en Turquie.

d'achat ; - la décision litigieuse porte atteinte à ses droits, à de bonnes conditions de travail, à sa santé, au respect des droits de la défense, à son droit à une défense efficace et équitable, à

B soutient que : - l'arrêté en litige a été pris sans qu'il soit entendu, en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire ; les dispositions de l'article L. 122-1 du code

dès lors que l'absence de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français l'empêche de contester cette mesure dans les délais impartis et porte ainsi atteinte à son droit

de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6, R. 313-12 et R. 313-15 du code pénitentiaire ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits de la défense

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence

d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de communication des documents qu'il sollicite, il est empêché d'exercer ses recours conformément à son droit à la défense

se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, la circonstance que l'arrêté soit daté du 7 juin est sans incidence sur le respect, par l'autorité préfectorale, des droits

E se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire. 7.

d'être entendu, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, qui doit être regardé comme tiré du droit à être entendu dans le cadre de la procédure d'obligation de quitter le territoire français :

Elle soutient que : - la procédure de contrôle a irrémédiablement porté atteinte à ses droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision est entachée d’une méconnaissance du respect des droits de la défense ; - la décision est entachées d’une violation de l’article 8 de la convention

Mme B... reproche à la collectivité de n’avoir pas respecté les droits de la défense.

Il soutient que : la décision attaquée méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article R. 213-21 du code pénitentiaire et les droits de la défense dès lors

urgence est établie, dès lors qu’il est dans l’impossibilité médicale de se présenter devant la commission de discipline, le privant de la possibilité de présenter ses observations en méconnaissance des droits