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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409053_20250324
24 mars 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
Reconduite à la frontière
DTA_2305296_20230711
11 juillet 2023
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu
5ème Chambre (JU)
DTA_2400769_20260212
12 février 2026
main propre sa déclaration H2 en décembre 2022, alors que l’administration fait valoir qu’elle l’a reçue par voie postale le 6 juin 2023, non datée et non signée, l’intéressé n’apporte pas le moindre élément
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204783_20220822
22 août 2022
Par ailleurs, en tout état de cause, les intéressés ne justifient d'aucune situation d'urgence, en l'absence de tout élément de preuve à l'appui de leurs allégations. 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201421_20220706
6 juillet 2022
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300199_20230120
20 janvier 2023
justice, et lors de réunions d'expertise amiable d'assurances, il est convenu qu'un laboratoire spécialisé dépose les débris calcinés de l'armoire électrique pour analyse ; - afin de préserver les éléments
Eloignement urgent
DTA_2305340_20231013
13 octobre 2023
b) du présent paragraphe. () / Éléments de preuve / il s'agit de la preuve formelle qui détermine la responsabilité en vertu du présent règlement, aussi longtemps qu'elle n'est pas réfutée par une preuve
ORTA_2410997_20250317
17 mars 2025
postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a
2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales: " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DTA_2314580_20231122
22 novembre 2023
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
JU-1ère chambre
DTA_2304647_20250107
7 janvier 2025
A a formé le 6 mars 2023 un recours auprès du ministre de l'intérieur dans lequel il lui demande de communiquer tout éléments utiles pour apporter la preuve de l'état d'invalidation du titre de conduire
4ème chambre
DTA_2402823_20251230
30 décembre 2025
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405514_20240416
16 avril 2024
Toutefois, les circonstances ainsi décrites ne sont corroborées par aucun élément de preuve, notamment médical ou social, alors même qu'il résulte au surplus de l'instruction que M.
JU2
DTA_2100418_20221109
9 novembre 2022
B conteste la régularité de la décision de rejet le concernant en l'absence de preuve de la compétence de son signataire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300533_20230202
2 février 2023
Dans ce cadre, en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307033_20240208
8 février 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2217512_20240215
15 février 2024
Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis, ainsi que de l'opportunité
11ème Chambre (JU)
DTA_2305766_20230719
19 juillet 2023
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
4ème Chambre
DTA_1806776_20230224
24 février 2023
C un certain nombre de dépenses, dont ils justifient par la production de factures et d'éléments de preuve divers ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré de 40 % n'est pas justifiée
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