B est employé depuis le 17 novembre 1993 par la société coopérative de production (Scop) Entreprise Martin en qualité de métreur et de référent travaux.

B A, autoentrepreneur dans le bâtiment, a employé deux salariés démunis de titre de séjour les autorisant à travailler.

au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article

ou création d'entreprise ” prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ».

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

Par courrier du 9 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), a informé la société Concept Réalisation qu'il envisageait

Il soutient que : - il a informé Pôle Emploi de la création d'une entreprise individuelle au cours d'un entretien du 3 septembre 2021 ; il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, au titre du choix d'un GIE comme structure à laquelle sont transférés les emplois ; elle organise un transfert de personnel fictif qui ne constitue qu'une

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, au titre du choix d'un GIE comme structure à laquelle sont transférés les emplois ; elle organise un transfert de personnel fictif qui ne constitue qu'une

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, au titre du choix d'un GIE comme structure à laquelle sont transférés les emplois ; elle organise un transfert de personnel fictif qui ne constitue qu'une

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, au titre du choix d'un GIE comme structure à laquelle sont transférés les emplois ; elle organise un transfert de personnel fictif qui ne constitue qu'une

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, au titre du choix d'un GIE comme structure à laquelle sont transférés les emplois ; elle organise un transfert de personnel fictif qui ne constitue qu'une

de ses enfants, ainsi que régler les échéances d'un leasing souscrit pour l'acquisition d'un véhicule ; la décision attaquée porte également atteinte à sa situation professionnelle, dès lors que l'entreprise

Mme C soutient que l'arrêté : - est entaché d'une erreur manifeste dans l'application de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère sérieux et réel de l'emploi proposé ; elle méconnait les dispositions des articles L 411-1, L 412-1 et L 421-1 du code de l'entrée

L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et a été mise en possession de plusieurs récépissés, l’autorisant à rechercher un emploi ou à créer une entreprise.

L'article R. 5122-1 du même code prévoit que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité

La société fait valoir deux moyens nouveaux tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation.