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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005399_20231121
21 novembre 2023
d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile non versées en raison de l'exécution
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202667_20230203
3 février 2023
du 25 mai 2022 postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Lyon, à la suite de l'ordonnance n° 2203176 du 11 mai 2022 du juge des référés du tribunal de céans ordonnant la suspension de l'exécution
ORTA_2402150_20260416
16 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402209_20240515
15 mai 2024
Par suite, le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608049_20260425
25 avril 2026
Par suite, il n’établit pas l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
ORTA_2205223_20220711
11 juillet 2022
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la société requérante se borne à faire valoir que son activité est exclusivement financée par le dispositif du Compte personnel
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302375_20230904
4 septembre 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602722_20260210
10 février 2026
Il soutient qu’il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée dès lors qu’un permis de conduire lui est nécessaire pour poursuivre son activité professionnelle.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509167_20250808
8 août 2025
B demande la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Vu : - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300593_20230307
7 mars 2023
A B, représenté par Me Villemont, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre
ORTA_2502216_20250718
18 juillet 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309158_20230920
20 septembre 2023
fondé, saisisse à nouveau le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411155_20250403
3 avril 2025
Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502160_20250802
2 août 2025
Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée du 9 mai 2025 par laquelle la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur recours contre la décision du directeur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610103_20260408
8 avril 2026
Par suite, en l’absence de cette copie, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, en application de l’article
ORTA_2503580_20260223
23 février 2026
B... tendant à ce qu’il suspende, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2504157_20260318
18 mars 2026
A... tendant à ce qu’il suspende, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2406276_20241105
5 novembre 2024
Par l'ordonnance susvisée du 7 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée au motif qu'aucun moyen ne paraissait propre, en
ORTA_2318773_20240402
2 avril 2024
A tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance du 10 janvier 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'était propre à créer, en l'état
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405710_20241105
B a demandé la suspension de l'exécution de la décision attaquée et l'ordonnance du 31 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.
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