CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200098_20230728
28 juillet 2023
qu'il aurait eu connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels elle a été prise ni qu'il a été informé de son droit à bénéficier de l'assistance d'un militaire en activité de son choix
6ème chambre
DTA_2102317_20240206
6 février 2024
procès-verbal de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 16 novembre 2020 et le tableau définitif à la classe exceptionnelle des certifiés pour la campagne de promotion 2020 ; 2°) d'annuler le choix
DTA_2102318_20240206
de la la commission consultative mixte académique (CCMA) du 16 novembre 2020 et le tableau définitif à la classe exceptionnelle des certifiés pour la campagne de promotion 2020 ; 2°) d'annuler le choix
7ème Chambre
DTA_2000793_20221230
30 décembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
DTA_2300566_20230613
13 juin 2023
de l'arrêté en cause, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; - elle n'a pas été avisée qu'elle pouvait se faire assister d'une personne de son choix
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
la réglementation ERP et à l'ensemble des normes de sécurité applicables ; il permet ainsi d'exécuter la délégation de service public sans le moindre aménagement ; - la commune n'avait pas d'autres choix
1ère Chambre
DTA_2101104_20240215
15 février 2024
fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
, d'autant plus que ces erreurs de facturation sont intervenues postérieurement au choix du mode d'hébergement fait par ces patientes.
DTA_2106739_20240523
23 mai 2024
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ".
Juge Unique
DTA_2509740_20260312
12 mars 2026
personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté
Chambre 1
DTA_2501591_20250916
16 septembre 2025
. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, ou, à défaut, dans une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. / (…) ».
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602554_20260402
2 avril 2026
administration selon lesquels l’administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304056_20230331
31 mars 2023
transformation de l'hôtel le Touraine) sise 4 Avenue de la République à Saint-Nazaire (44600) ; 2°) dire et juger que l'expert pourra recueillir l'avis de toute personne informée et qu'il aura la faculté
DTA_2303693_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter
Reconduite à la frontière
DTA_2405560_20250103
3 janvier 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ".
DTA_2212425_20221012
12 octobre 2022
publique ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle démontre être inscrite dans l'université de son choix
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
subi une sanction plus forte ; - lors de son entretien avec la conseillère principale d'éducation, les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où leur fils ne s'est pas vu indiquer la faculté
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
DTA_2103372_20240627
27 juin 2024
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206027_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une remise gracieuse ou d'un délai de paiement n'est qu'une simple faculté pour le comptable public.
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