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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400413_20240228
28 février 2024
B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants, avec en infraction connexe une conduite à une vitesse excessive.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303310_20230314
14 mars 2023
Au demeurant, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
1ère Chambre
DTA_2200316_20230124
24 janvier 2023
Les faits reprochés à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406969_20250128
28 janvier 2025
suite à une infraction commise le 19 juin 2024 ayant entraîné le retrait d'un point sur son permis de conduire.
5ème Chambre
DTA_2211018_20240125
25 janvier 2024
et EGE Noël Béranger est engagée du fait du défaut de signalisation de la tranchée creusée rue Léo Lagrange à Marseille ; - la faute du conducteur n'est en tout état de cause pas exonératoire à l'égard
8ème Chambre
DTA_2301865_20260424
24 avril 2026
involontaires ayant entrainé une incapacité supérieure à trois mois par un conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509300_20250728
28 juillet 2025
, du fait du délai excessif entre infraction et retrait de points.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215976_20220802
2 août 2022
B demande la suspension de la décision 48 SI du 2 septembre 2021 portant retrait de 3 points et invalidation de son permis de conduire. Toutefois M.
DTA_2402774_20260106
6 janvier 2026
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
1ère chambre JU
DTA_2201288_20230824
24 août 2023
pour solde de points nul ; - cette décision ne pouvait intervenir dès lors que son permis de conduire français avait fait l'objet d'un échange contre un permis de conduire néerlandais et qu'il n'avait
11ème chambre, JU
DTA_2402673_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces
R222-13 (JU 3)
DTA_2500907_20251229
29 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507442_20251103
3 novembre 2025
et d’usage de faux en écriture publique ; Deux voies de fait ont été commises à son encontre ; La durée d’exécution de la mesure prise à son encontre a été déterminée dans des conditions irrégulières
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400863_20240417
17 avril 2024
alors qu'il aurait fait usage d'un véhicule de service, il n'utilise pas les véhicules de service et n'a jamais conduit alors qu'il n'était pas en possession de son permis de conduire ; - elle est
2ème Chambre
DTA_2204077_20250116
16 janvier 2025
Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :1° Ne pas avoir fait
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504022_20250806
6 août 2025
de la suspension du permis de conduire.
DTA_2300537_20230201
1 février 2023
La constatation de l'excès de vitesse est présumée avoir été faite au moyen d'un appareil homologué.
Président Mégret
DTA_2100272_20230320
20 mars 2023
des conducteurs ; - il a fait preuve de proportion en fixant à quatre mois la durée de la suspension, qui pouvait être d'un maximum de six mois.
ELOIGNEMENT
DTA_2600160_20260109
9 janvier 2026
Par ailleurs, il a été interpellé le 5 avril 2021 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis, le 27 août 2022 pour des faits
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
et 10 heures de conduite supplémentaires pour les candidats ajournés après une présentation au permis de conduire, 20 heures de conduite supplémentaires pour les candidats ajournés après deux présentations
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