leur grand-père, ne sont pas fiables dès lors que Mme A E épouse C, leur mère, réside dans cette ville depuis le 19 août 2021 sous couvert d'un visa de long séjour " visiteur " délivré en qualité de gérante

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B produit une attestation d'assistance voyage délivrée le 1er septembre 2023 par la société d'assurance de la " banque internationale arabe de Tunisie " précisant les garanties d'assistance couvertes par

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative.

en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est exposé à un risque immédiat de cessation de son activité professionnelle en qualité de gérant

à un risque de perte de chance de ne pas poursuivre son activité, de ne pas réaliser son intégration professionnelle, de ne pas acquérir une situation stable sur le territoire ; le 28 mai 2024, le gérant

Son capital est détenu par la société GD associés, à titre majoritaire et par M. D E, lequel est également gérant de ces deux sociétés et associé majoritaire de la société GD associés.

attaqué doit être regardé comme un acte inexistant ; - le maire était incompétent pour prendre la décision en litige dès lors qu’il était en situation de conflit d’intérêts en raison de sa qualité de gérant

B A est gérant et associé principal de trois sociétés, la SARL Rhodanienne de révision comptable (société RRC) par laquelle il exerce l'activité d'expert-comptable, la société civile immobilière (SCI)

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Manwork, société de travail temporaire dont M. D A assure la gérance et détient 90% du capital social, M.

A, gérant de sociétés, es qualité de gérant de la société en participation " Marama Tahitian Village Outumaoro " (MTVO), la société en participation n'étant pas une personne morale et alors en outre que

B n'avait pas respecté son devoir de se consacrer pleinement à son activité professionnelle en conservant son statut de co-gérant d'une société de fitness après avoir été réintégré dans la police nationale

A C, gérant de droit et seul détenteur de la signature des comptes bancaires de la société, disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société Distrifitte et était en mesure d'user, sans

B, qui était gérant de la société AEV en était le maître de l'affaire.

la société SAM, dont le gérant est M.

la société SAM, dont le gérant est M.

Eu égard à l'indépendance des procédures, le gérant d'une société ne peut utilement, pour obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu afférent aux sommes réputées distribuées qui lui a été réclamé, invoquer

M. et Mme A B détiennent chacun la moitié du capital social de la société civile immobilière (SCI) CMS Capitou exerçant une activité de location de biens immobiliers et dont Mme A B est la gérante.

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le service a relevé que la somme de 248 750 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé du gérant de la société

Toutefois, il résulte de l'instruction que les deux sociétés avaient leur siège à la même adresse, à Douvaine en Haute-Savoie, dans les mêmes locaux et avaient le même gérant.