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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2505606_20250528
28 mai 2025
, alors qu'elle sera isolée en cas de retour au Luxembourg, et indique que cet état de grossesse n'a pas été pris en compte par la préfecture alors que Mme A en a fait état mais n'a pas été interrogée
- 96h - Eloignement
DTA_2209970_20220810
10 août 2022
La requérante soutient se trouver dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de sa grossesse et de sa séropositivité, l'enfant à naître ayant en outre été reconnu par M.
- Asile - 15 jours
DTA_2214123_20221123
23 novembre 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa grossesse
7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
faute de nature à engager sa responsabilité dans la prise en charge du fœtus, l’autopsie lui ayant été demandée par le centre hospitalier de Cholet, où Mme A... a subi une interruption spontanée de grossesse
2ème Chambre
DTA_2100395_20230223
23 février 2023
que : - le centre hospitalier universitaire de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de sa prise en charge au cours du mois de septembre 2019 dans le cadre de sa grossesse
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300276_20230927
27 septembre 2023
L'examen clinique réalisé lors de sa prise en charge a révélé une grossesse intra utérine datée à huit semaines.
JU2
DTA_2203145_20230629
29 juin 2023
Mme A soutient que l'imposition de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie est trop élevée par rapport aux caractéristiques d'une maison nécessitant de gros travaux de remise en état et justifiant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503800_20250523
23 mai 2025
Il lui est également fait grief d'avoir manqué à ses obligations de dignité et d'exemplarité en tenant de façon habituelle et répétée des propos grossiers et insultants en public en mettant en cause l'intégralité
DTA_2511143_20251203
3 décembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de l’entretien portant sur l’évaluation de la vulnérabilité de la requérante, que Mme B... a fait état de sa situation de grossesse à l’occasion
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207409_20220718
18 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du marché relatif aux travaux d'entretien, de dépannage, de grosses
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501159_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle a débuté une grossesse depuis le 18 août 2024 et que pour sa santé et la vie du couple, il faut que le couple soit réuni en France
ORTA_2304594_20250918
18 septembre 2025
Garges-lès-Gonesse ; - la société AVIVA Assurances ; - la société Archi5 Prod ; - la MAF ; - la société Egis Bâtiments ; - la société entreprise générale Léon Grosse
ORTA_2306911_20230523
23 mai 2023
de lui faire profiter de son expérience en tant que sage-femme en l'accompagnant dans la fin de sa grossesse ainsi que dans les premiers mois de vie de ses petites filles.
ORTA_2516401_20251009
9 octobre 2025
A..., ressortissante somalienne née le 1er février 1996, les requérants font valoir la circonstance que la demanderesse de visa est enceinte de leur premier enfant, grossesse dont le terme est prévu pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602353_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour « visiteur » expire le 13 mars 2026, qu’elle est enceinte et que le terme de la grossesse est prévu pour le 16
ORTA_2602359_20260224
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que le titre de séjour « visiteur » de son épouse, enceinte, expire le 13 mars 2026 et que le terme de la grossesse est prévu pour le 16
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510075_20251016
16 octobre 2025
B... se borne à faire valoir que le terme de la grossesse de son épouse est proche puisqu’il est prévu au 13 novembre prochain.
Reconduites à la frontière
DTA_2507822_20250725
25 juillet 2025
Enfin, si Mme A... soutient que son état de grossesse est inconciliable avec un transfert en Espagne, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que sa grossesse présenterait un risque particulier
DTA_2502419_20250318
18 mars 2025
compte de l'avancée de sa grossesse.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503186_20250530
30 mai 2025
Ramonville-Saint-Agne a décidé la mise en place, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2025, d'une autorisation spéciale d'absence pour " règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse
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