Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de l'autoriser à poursuivre son activité non salariée agricole sur l'exploitation située à Avrillé

Elle a insisté sur la présomption d’urgence dont bénéficie M.

B... à exercer une activité salariée.

G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 janvier 2023.

Il ne peut donc bénéficier, en l'état de informations produites, des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

tire l'ensemble de ses revenus de son activité et que la fermeture le prive d'un chiffre d'affaires indispensable et remet en cause la viabilité de son entreprise dès lors qu'il se trouvera dans l'impossibilité

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Par suite, les dispositions précitées du code du travail, qui font obstacle à ce qu'un salarié bénéficie d'au moins quatre semaines de congé annuel payé au titre d'une année qu'il a passée en tout ou partie

C a demandé à pouvoir bénéficier de nouveau d'un titre de séjour étudiant en vue de reprendre ses études.

L’intéressé, qui a réitéré ses tentatives à maintes reprises, produit plusieurs captures d’écran démontrant l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en ligne.

sous le N° 2103761, Mme A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021, du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier l'informant de son impossibilité

Le 31 janvier 2020, elle a de nouveau saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié.

A B, représenté par Me Pollard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la CNRACL du 22 juin 2021 ayant rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 avril 2021 lui refusant le bénéfice

Il ne pouvait dès lors pas bénéficier de la mesure de neutralisation des ressources qui lui a été appliquée au cours de la période litigieuse.

d'une délégation de pouvoir en vue de demander l'autorisation de licencier la salariée.

Mme C a bénéficié de l'aide personnalisée au logement (APL) à la suite d'une demande déposée au mois d'octobre 2014.

Sur les droits de Mme A au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 4.

B a déposé, le 18 décembre 2021, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié via la nouvelle procédure " démarches-simplifiées ".

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.