Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

C A, représenté par Me Bonnin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté municipal contesté prévoit une astreinte de 200 euros par jour et par panneaux en cas d'inexécution, laquelle est susceptible d'affecter

Par un arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

, par la société Suez eau France, de ses obligations découlant de la délégation de service public du 12 août 1992 ; 2°) de mettre à la charge de la société Suez eau France une somme de 5 000 euros sur

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer

de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme A....

Par un jugement du 19 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M.

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. » ; à son article L. 911-8 que « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

A et lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et, d'autre part, enjoint au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour adapté à sa situation dans un délai