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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que : - les conditions d'application de l'article 1389 du code général des impôts ne sont pas réunies ; - les bases d'imposition à la taxe foncière ne sont pas manifestement excessives
5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
Si la société requérante, qui soutient que la méthode ainsi retenue par le service est excessivement sommaire, fait valoir qu'elle présenterait un " caractère théorique " et que " de nombreux facteurs
2ème chambre
DTA_2102478_20240517
17 mai 2024
Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées
DTA_2209462_20240819
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303356_20240205
5 février 2024
ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par les requérants et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600473_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors, d’une part, que Mme A..., dont l’inscription sur la liste électorale conduite
DTA_2400470_20240531
31 mai 2024
lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant ; 2°) à ce que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice allégué soit en lien direct et exclusif
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
C demeurait injustifiée, avec pour contrepartie une inscription de même montant au débit du compte de charges " voyages et déplacements ". Il résulte de l'instruction que M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119430_20231011
11 octobre 2023
R AI, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021.
DTA_2405772_20251205
5 décembre 2025
Pour contester le caractère sérieux du projet d’études de Mme A..., le ministre de l’intérieur fait valoir que son inscription dans une école de commerce n’est pas cohérente avec son parcours antérieur
Vice-président CORNELOUP
DTA_2403687_20250606
6 juin 2025
B, qui tend exclusivement à l'annulation de la décision supprimant définitivement son droit allocataire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - à titre subsidiaire, aucun
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507106_20250324
24 mars 2025
Sur la demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de son inscription au système d'information Schengen : 3.
9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que les moyens soulevés à
1ère chambre
DTA_2200300_20230512
12 mai 2023
A, sous-officier de gendarmerie, a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade de maréchal des logis-chef pour l'année 2019.
DTA_2005104_20230316
16 mars 2023
La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
DTA_2300048_20250505
5 mai 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale se fait au choix.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
En outre, si la procédure contradictoire a été suivie et que le contribuable a refusé les rectifications, il appartient à l'administration d'établir que l'inscription d'une dépense à l'actif n'a pas été
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
acquisition d'acte normal de gestion ; - ce redressement est injustifié dans la mesure où le prix de revient comptabilisé correspond à celui effectivement acquitté au vendeur ; - le prétendu risque excessif
3ème chambre
DTA_2101158_20230206
6 février 2023
Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'article 3 du règlement intérieur précité que celui-ci porterait une atteinte excessive au droit de proposition des élus minoritaires, alors que le maire dispose
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