D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans

le terrain, et a été régulièrement notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle produit en outre un justificatif de domicile récent ; - le maire aurait dû refuser d'instruire

incompétente, le courriel lui ayant été adressé ne comportant aucune mention permettant d’en identifier son auteur ; - la décision est entachée d’erreurs de droit, l’administration ayant l’obligation d’instruire

C B A demande au juge des référés statuant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services de l'Etat d'instruire sa demande de

M. et Mme F ont demandé l'autorisation d'instruire leur fille B en famille, pour l'année 2024-2025.

, demande au tribunal, dans l'état récapitulé de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande d'instruire

une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice moral ; 3°) d'instruire

Le préfet du Nord n'était donc pas tenu d'instruire sa demande et de le convoquer à un rendez-vous.

D A C, représentée par Me Njimbam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de finir d'instruire

prise par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Cher le 6 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

prise par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Cher le 6 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

prise par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Cher le 6 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental de Paris et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris d'instruire

B... a été validée par le service instructeur du ministère de l’intérieur ; - les demandes du requérant sont dirigées contre une administration dépourvue de toute compétence pour instruire ou contrôler

Il soutient que : - il a fourni, en temps utile, un certificat médical conformément à l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 ; - le service instructeur a omis d’instruire correctement son

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

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