En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l'intérêt de la société : 7.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion

de 6 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Par suite, la société Détente Hôtel n'est pas fondée à soutenir qu'elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux sommes facturées.

Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local,

Par suite, les conclusions de la requête, à concurrence de cette somme, sont devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge des droits : 3.

détenue Yvan D, ce dernier doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions.

:/1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention

Il résulte de ces dispositions que la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite par le comptable chargé du recouvrement, en exécution d’une décision de justice ordonnant une

le 14 avril 2026 par le comptable public pour avoir paiement de la somme de 40 720,00 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat « les dépens ».

comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Sauf s’il en décide autrement, la mesure qu’il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. 4.

Sur les sommes dues en exécution du jugement du 18 mai 2018 : 2.

Cette décision mentionne également qu'aucun élément recueilli au cours de l'enquête n'a permis de lier la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M. A.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

par l'intéressé.

somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité fautive de cette décision.

C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces décisions.