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25 129 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302936_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2302935 de Mme E épouse A compte tenu de la délivrance, postérieurement à l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603264_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que le requérant s’est vu remettre, postérieurement à l’introduction de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421135_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 avril 2024, antérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2307964_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a été relogée dans le parc social. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410969_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, il lui a remis plusieurs récépissés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527015_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a adressé à Mme A une convocation pour le 23 septembre 2025 afin de lui remettre un récépissé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600668_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404398_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

Postérieurement à l'introduction de l'instance, une attestation de prolongation d'instruction a été adressée à la requérante par le biais de son compte ANEF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414352_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502402_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A valable jusqu'au 28 avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2104896_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il maintient ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517339_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517652_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513408_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535442_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a, par lettre du 9 décembre 2025, convoqué le requérant le 22 décembre 2025 en vue de la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601648_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. C...

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608640_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué le requérant à un rendez-vous le 30 mars 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour dans l’

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608895_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

... n’est pas fondé à se prévaloir de l’existence d’un élément nouveau justifiant l’intervention du juge des référés, dès lors que l’ordonnance n°2603416 du 16 février 2026 a été exécutée avant l’introduction

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416045_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a fait droit à la demande de Mme A. Par suite, la requête est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501084_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir qu’en cours d’instance, la requérante a été réintégrée dans son année d’étude à la suite de l’ordonnance de référé n° 2501085 du 10 mars 2025 et que la sanction prononcée à son encontre

Source officielle

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