B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de saisies administratives

observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent

des travaux qui incombent au bailleur et qu'en l'absence de réponse du bailleur à la mise en demeure, il appartenait à Mme C, épouse B, de saisir la commission départementale de conciliation.

La requérante a, de ce fait, perdu le bénéfice de l'interruption du délai de recours résultant de la saisine du juge des référés.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration a saisi pour avis un médecin agréé et non un médecin du travail comme le prévoit la circulaire

de la CCAPEX est inopérant dans la mesure où aucun texte n'impose de saisir ou de recueillir l'avis de cette commission préalablement à la mise en œuvre de l'exécution d'un jugement d'expulsion avec concours

seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission.

A demande au tribunal la suspension de la saisie des droits d'associé, la restitution des droits ainsi saisis ainsi que la mainlevée de cet acte de poursuite. 2.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Par un jugement n° 1905897 du 15 avril 2022, le tribunal, saisi par M. et Mme B, a annulé cette décision du 29 juillet 2019.

E D et Mme B C, agissant en leur nom et au nom des enfants F et A, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Enfin, en tout état de cause, il peut également saisir ce même juge des référés en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne

En tout état de cause, le rapport de saisine du conseil de discipline a été adressé le 20 avril 2023 à sa présidente par la directrice des ressources humaines de l’AP-HP, Mme D...

au requérant de rechercher, avant toute saisine du juge, la position de l'administration sur sa demande tendant au versement d'une somme d'argent.

A a mis la commune de Fréjus en demeure d'acquérir l'emplacement réservé, dans un délai de trente-et-un jours, sous peine de saisine du juge de l'expropriation, auquel il a été répondu, par courrier du

A la suite du jugement avant dire droit du 30 décembre 2023, le ministre des armées a produit les archives non classifiées figurant sous les cotes GR 13 S 145, GR 13 S 157 et GR 13 S 158.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris le jugement de l'affaire enregistrée sous le