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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2405372_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906725_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

liquidation () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806723_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

liquidation () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202705_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305706_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la SAS KMT, représentée par Me Amram, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301610_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535130_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par la présente requête, la société Allokom demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501122_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500960_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402775_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B et la société El Wafa demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006491_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, la SCP Vitani Bru, mandataire judiciaire de Mme Lagrange née C dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, a présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501350_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En outre, la cour d'appel de Lyon a, par une ordonnance du 7 novembre 2024, ordonné la suspension du jugement du 16 octobre 2024 par lequel le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304053_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505697_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société Discrete Concept, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901289_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 12 octobre 2021, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001313_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401866_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204762_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

indique les bases de la liquidation () ".

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2302071_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102092_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle

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