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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2405372_20260512
12 mai 2026
créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
liquidation () ".
DTA_1806723_20221129
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202705_20230516
16 mai 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305706_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la SAS KMT, représentée par Me Amram, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
3ème Chambre
DTA_2301610_20240222
22 février 2024
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535130_20251223
23 décembre 2025
Par la présente requête, la société Allokom demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501122_20250417
17 avril 2025
ORTA_2500960_20250328
28 mars 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402775_20240325
25 mars 2024
B et la société El Wafa demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.
1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, la SCP Vitani Bru, mandataire judiciaire de Mme Lagrange née C dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, a présenté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
En outre, la cour d'appel de Lyon a, par une ordonnance du 7 novembre 2024, ordonné la suspension du jugement du 16 octobre 2024 par lequel le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304053_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2505697_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société Discrete Concept, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions
1ère chambre
DTA_1901289_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 12 octobre 2021, le tribunal, statuant sur la requête de M.
DTA_2001313_20230310
10 mars 2023
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
ORTA_2401866_20240627
27 juin 2024
DTA_2204762_20250611
11 juin 2025
indique les bases de la liquidation () ".
Juge Unique 1
DTA_2302071_20240329
29 mars 2024
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102092_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
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