Sur l’office du juge : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’une prestation ou d’une allocation

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; 2.

requête, enregistrée sous le n° 2306238, le 15 décembre 2023, l'association Ligue des Droits de l'Homme (LDH), prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Lendom, demande au juge

pour leur durée normale d'utilisation en méconnaissance du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, notamment au regard de la comptabilisation d'une somme de 100 000 euros ; - le recours

pour leur durée normale d'utilisation en méconnaissance du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, notamment au regard de la comptabilisation d'une somme de 100 000 euros ; - le recours

En application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque

E... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention

du 27 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

A... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Par une ordonnance n° 2403808 du 27 novembre 2024, le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 août 2024

Par une décision implicite née le 26 décembre 2021, dont Mme F et Mme B E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466551 du 9 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C A B, d'une part, a annulé le jugement n° 1900950

de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4.