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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
DTA_2301081_20250131
31 janvier 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
8ème Chambre
DTA_2100463_20221107
7 novembre 2022
Cette faculté est indiquée dans la convocation.
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux préalablement à la délibération : 2.
2ème Chambre
DTA_2000772_20221230
30 décembre 2022
cette note que cette énumération n'est pas exhaustive, elle précise que les modifications figurent en annexe, laquelle a été communiquée aux conseillers communautaires, conformément aux mentions de la lettre
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
L’article R. 1232-1 du même code prévoit que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié
2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
circonstance que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail permettait à la société de fixer la date de l''entretien préalable cinq jours ouvrables après la remise en main propre de la lettre
3ème Chambre
DTA_2203498_20250219
19 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la lettre par laquelle M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2109241_20240119
19 janvier 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas été en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés et de se défendre utilement dès lors que les faits invoqués dans la lettre
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
- la procédure à l'issue de laquelle la décision attaquée a été prise est entachée de nombreuses irrégularités : * le rapporteur du rapport disciplinaire et la rectrice de l'académie, dans la lettre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
d'un vice de procédure et méconnaît les droits de la défense, en ce que le requérant n'a pas été mis en mesure de présenter utilement sa défense à l'occasion de l'entretien préalable auquel il a été convoqué
Juge unique
DTA_2200392_20230127
27 janvier 2023
A, l'administration lui a adressé, le 22 juin 2021, par lettre recommandée, une convocation à un entretien, fixé le 2 juillet 2021, qu'il a réceptionnée le 1er juillet 2021, ainsi que le fait valoir le
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502138_20250905
5 septembre 2025
Elle fait valoir que : -elle n'a pas reçu par voie postale par lettre recommandée sa convocation à l'entretien d'assimilation ; -elle n'a pas pu consulter le courriel de convocation avant la date
Chambre 1
DTA_2201542_20220727
27 juillet 2022
considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses valables à son absence lors des scrutins en cause ; - ni la lettre
DTA_2201543_20220727
DTA_2201544_20220727
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