légalité de la décision attaquée : - la décision de refus de titre de séjour est signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; elle a demandé communication des motifs le 16 août, lettre

- à titre subsidiaire, même si la qualité de salarié était reconnue à M.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin a adressé le 13 avril 2022 une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

dès lors que l'absence d'agrément l'empêche d'exercer son activité et menace l'équilibre financier et la pérennité de la société ; cette décision va entraîner la perte de leur emploi pour les 124 salariés

Par une décision du 7 novembre 2023, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a prononcé le retrait de son agrément.

Par une décision du 6 janvier 2022, le directeur général de cette même caisse de retraite a refusé à Mme F le bénéfice d'une retraite pour invalidité.

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

Aux termes de l’article R. 213-5 du même code : « (…) Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. (…) ».

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

: Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL AMBULANCE DE LA VALLEE, représentée par Me Julien Soulié, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté du 28 novembre 2022 portant retrait

B A, ressortissant chinois, a été titulaire d'une carte de séjour, mention " salarié " valable du 20 novembre 2021 au 19 novembre 2022.

Celle-ci a été convoquée par lettre recommandée du 7 novembre 2019 à un entretien préalable fixé au 20 novembre 2019 en vue de son licenciement.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une lettre du 13 janvier 2023 à la préfecture de police de Paris, M.

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée

Entretemps, elle avait déposé une demande de première délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " complétée en dernier lieu 11 octobre 2024.

S'agissant des retraits de décisions créatrices de droits : 13.

B, victime de ce comportement, décrit les faits de manière circonstanciée et qu'un autre salarié, présent dans les mêmes bureaux, a entendu la claque.

Sur les lettres de relance du 9 et 12 août 2021 : 7.

La lettre précisait que la société s'était abstenue d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche d'au moins deux individus et avait minoré le montant des salaires déclarés.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.