A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Peru substitué par Me Dupichot pour le liquidateur judiciaire, et de Me Régis pour l'OPH de Bobigny.

Considérant ce qui suit : Sur le litige relatif au bien-fondé des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement : 1.

Il fait valoir que l'amende ainsi que les pénalités ont fait l'objet d'une remise à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2023 et 4 mars 2026, la société par actions simplifiée Awahoto représentée par son liquidateur judiciaire, Me Goïc

de l'imposition : - c'est à tort que les déficits fonciers de la SCI Local Invest n'ont pas été pris en compte alors que le locataire du bien en cause était défaillant, puis déclaré en liquidation,

Le SIAEAG, qui a été mis dans la cause par l’intermédiaire de Mme B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ce syndicat, n’a pas produit de mémoire en défense.

F suite, dans cette mesure, la contestation du bien-fondé de cette créance relève de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.

faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».

, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques

judiciaire ; - son refus de garantie est insuffisamment motivé ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale (…) ».

à la compétence du juge judiciaire. 8.

Le 20 décembre 2019, cette société, membre de l'Unité Economique et Sociale D (UES D) a été placée en liquidation judiciaire.

C ont contesté ce titre exécutoire devant le tribunal judiciaire de Castres.

La SARL C, qui a exercé une activité de travaux spécialisés dans le bâtiment jusqu'au 19 avril 2017, date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, et dont Mme C était alors la gérante, a fait

règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

: 1°) de condamner in solidum la société Marc Nicolas architectures, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas, la société Heude bâtiment et la société Bruno Cambon, ès qualité de liquidateur

Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Cavala, convertie en liquidation judiciaire par un jugement