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7 621 résultats pour « mesures éducatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210543_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600642_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405463_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525551_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505683_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506972_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319273_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502693_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308361_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de l'article 375 du code civil, le président du conseil départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de département et, à PARIS, le préfet de police, et lui notifie la date de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303859_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304446_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

général sur la protection des données et ce alors que ses enfants ne sont pas en situation de danger ainsi que l'a jugé le tribunal pour enfants qui a ordonné le 30 janvier 2020 la mainlevée de la mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305385_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

A a bénéficié d'une mesure d'assistance éducative dans le cadre d'un " accueil mère enfant " et le requérant s'est vu accorder un droit de visite médiatisé hebdomadaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203068_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525064_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

alternative, permettant de respecter ses droits fondamentaux : contrôle judiciaire, assignation éducative, mesures de proximité " et à défaut de prescrire son transfert immédiat vers un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506611_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... et Mme E... contestent la mesure de placement provisoire de leurs six enfants au service de l’aide sociale à l’enfance du Cher, décidé par ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311378_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

place d'hébergement dans le cadre du dispositif d'accueil provisoire d'urgence ; - le 27 novembre 2023, il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin de solliciter une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604946_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400480_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301367_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle

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