Sur la mise hors de cause de la société PNAS : 2.

en cause de la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de Ciffreo Bona et de la société SMABTP, son propre assureur.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

En outre, elle demande la mise en cause de la société Façade Saf et de son assureur, la compagnie Axa France Iard et que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge de la commune

le 11 janvier 2019, ne révélant aucune cause de mise à l'arrêt.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise réalisé suite à la saisine des assureurs, que le cabinet d'architecte n'a pas été mis en cause dans l'origine des désordres,

G D, de la compagnie Allianz Iard en qualité d'assureur de M. G D, de la compagnie Swisslife en qualité d'assureur de la société Malek Décoration, de M.

Sur les mises en cause formulées par la société Assurances du crédit mutuel : 4.

de mise en cause de la société Egis Bâtiment Centre Ouest venant aux droits de la société OTH Centre en qualité de membre du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, ainsi que son assureur la Caisse

La société MMA Iard soutient qu'elle est l'assureur de la société NTB, elle-même mise hors de cause par une ordonnance du 18 juillet 2024 à la demande de l'expert au motif que la demande d'examen des désordres

En revanche, la société Beaugendre Isolation étant liquidée, son assureur, la SMABTP, sera utilement mise en cause ; - la société Guiban SA était en charge de la plomberie, du chauffage, de la ventilation

La société PNAS et la compagnie Areas sont mises hors de cause et l'intervention de la compagnie Ethias en qualité d'assureur du département de l'Isère est admise. 7.

B, au rejet des conclusions présentées par M. et Mme B, à titre subsidiaire au partage de responsabilité avec Mme B, et à la mise à la charge de Mme et M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 janvier 2023, la société Abeille IARD et Santé persiste dans ses écritures et demande le rejet de la demande de mise hors de cause présentée par la compagnie

d'une contestation sérieuse sur la réalité de la créance en cause ; - la demande de mise en cause de la CPAM n'est pas justifiée.

Elles font valoir que : - la mise en cause de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL Charpentiers d'Is est utile dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise dommages-ouvrages rédigé par le cabinet

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A...

Sur la demande de mise hors de cause des sociétés BET2C et de son assureur, la société Axa France Iard : 2.

Sur les demandes de mises hors de cause : 2.