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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209758_20231027
27 octobre 2023
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables
Reconduite à la frontière
DTA_2302049_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est dépourvue de base légale dès lors
DTA_2301928_20230621
21 juin 2023
8ème chambre
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a bien été déclaré auprès de l'OFPRA comme étant
8ème chambre (J.U)
DTA_2301079_20250617
17 juin 2025
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2202701_20220720
20 juillet 2022
motivées ; - la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire révèle l'existence d'erreurs de fait ; - la décision
1ère chambre
DTA_2401185_20250911
11 septembre 2025
/ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Juge unique (5)
DTA_2401185_20240320
20 mars 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
3ème Chambre
DTA_2405016_20251031
31 octobre 2025
lui refusant un délai de départ est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il dispose de garanties de représentation ; - la décision relative au pays
3ème chambre
DTA_2308634_20240321
21 mars 2024
Le requérant soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen ; - le préfet de Seine-et-Marne a méconnu l'étendue
Pole Social (JU)
DTA_2512540_20260331
31 mars 2026
subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors que sa situation financière s’est considérablement détériorée et qu’elle est maintenue dans la situation qui a motivé
DTA_2311696_20240731
31 juillet 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit.
9ème chambre
DTA_2107736_20230120
20 janvier 2023
de séjour n'a pas été saisie ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision méconnait l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203384_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401039_20240402
2 avril 2024
qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du
DTA_2600398_20260302
2 mars 2026
attaquées sont entachées d’incompétence ; - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ; - les décisions attaquées n’ont pas été précédées d’un examen réel
4ème chambre
DTA_2504444_20260302
individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police (…) ».
9ème Chambre
DTA_2201255_20220725
25 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est entachée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501295_20260428
28 avril 2026
dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2108373_20230113
13 janvier 2023
dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission
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