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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308497_20240108
8 janvier 2024
D et Mme B, représentés par Me Leplat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'édiction du certificat d'immatriculation
DTA_2522147_20260112
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411117_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet des conclusions présentées au titre de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535897_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
10ème chambre
DTA_2319444_20250217
17 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301113_20230629
29 juin 2023
mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la communauté de communes du pays de Dol de Bretagne et de la baie du Mont Saint-Michel, représentée par Me Fekri (SELARL Cabinet Coudray), conclut au non-lieu
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303308_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête et au rejet de la demande
4ème Chambre
DTA_2200742_20240212
12 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.
1ère chambre
DTA_2401280_20250708
8 juillet 2025
ORTA_2303126_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304616_20230801
1 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2023 et 31 juillet 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension
ORTA_2527956_20250929
29 septembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 27 et 29 septembre 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 code de justice administrative et à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519101_20260227
27 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que, après mis à
ORTA_2206352_20221031
31 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la requérante, par son conseil, informe le tribunal que la commune a exécuté ses obligations issues du jugement rendu et conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2206354_20221031
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505973_20260216
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2506199_20260216
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2508426_20260416
16 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer
ORTA_2509161_20260416
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2502843_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
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