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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
En cas de manquement de la part de l'assuré aux obligations fixées aux articles 9.1.1 et 9.1.2 ci-dessus, SMACL Assurances est fondée à lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qui en est
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224109_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
Chambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action
DTA_2224110_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne A C : 5.
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
code : « (…) / Le président assure la direction de l’université.
2ème Chambre
DTA_2100139_20220922
22 septembre 2022
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°
DTA_2317893_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
4 ème Chambre
DTA_2104215_20230131
31 janvier 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. La rapporteure, Signé C.
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100071_20230330
30 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a refusé de lui accorder une aide à l'impayé d'énergie au titre du fonds
DTA_2100655_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
Le contrat ne prévoit pour la communauté urbaine de Dunkerque d’autre droit de regard que celui permettant de s’assurer du respect de ces obligations par la société Dunkerque Golf Club.
DTA_2010167_20231031
31 octobre 2023
Viain, premier conseiller, Mme Froc, conseillère, Assistés de Mme Tainsa, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. Le rapporteur, signé T.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
par ces œuvres rendrait impossible la conservation de ses archives communales.
5ème Chambre
DTA_2210295_20250710
10 juillet 2025
B C et Mme H F, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'État.
Reconduite à la frontière
DTA_2509367_20251023
23 octobre 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ».
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