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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200284_20230202
2 février 2023
Le procès-verbal électronique constatant l'infraction du 5 avril 2019 est signé de l'agent de police judiciaire et de M.
2ème Chambre
DTA_2100337_20230406
6 avril 2023
L'infraction du 6 mars 2020 a été constatée par le procès-verbal n° 6438364758 produit à l'instance.
Président 5
DTA_2000912_20221215
15 décembre 2022
C, pour ces infractions, constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire.
JU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (). ". 6.
DTA_2105386_20221122
22 novembre 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Pole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
République près le tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2012 contre M. et Mme B pour soupçons de minoration de leurs déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2010 et omissions
1ère Chambre
DTA_2206379_20251230
30 décembre 2025
Il ressort de ce procès-verbal qu’un panneau d’affichage a été photographié par la famille du pétitionnaire et lui-même les 4 décembre 2021 et 1er février 2022.
3ème chambre
DTA_2101980_20220720
20 juillet 2022
Sur les frais de procès : 19.
Magistrat statuant seul
DTA_2300511_20241121
21 novembre 2024
L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une
DTA_2208886_20231121
21 novembre 2023
En dépit de ces mentions, il ne résulte pas de l'instruction que le contrôleur aurait fait usage du droit de communication pour établir les omissions déclaratives imputées à la requérante qui lui a fourni
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102028_20230331
31 mars 2023
En l'espèce, l'indu de revenu de solidarité active en litige a pour origine l'absence de déclaration par Mme B de libéralités de la part de ses proches, famille et ami.
DTA_2100186_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration
DTA_2107126_20221024
24 octobre 2022
Il résulte du même relevé d'information que l'infraction du 20 février 2020 a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique et a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400018_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que les procès-verbaux électroniques dressés consécutivement aux infractions commises par M.
DTA_1905767_20230830
30 août 2023
. ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Villard-Bonnot a implicitement refusé de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) d’enjoindre
Juge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
- il n'est pas établi que le procès-verbal a fait l'objet de la publicité requise ; - il n'est pas démontré que la commission communale des impôts directs, qui a arrêté le procès-verbal complémentaire
2ème chambre
DTA_2600985_20260430
30 avril 2026
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
DTA_2200522_20230117
17 janvier 2023
En l'absence de procès-verbal de décisions de l'associé unique et d'affectation du résultat, l'administration a considéré le résultat bénéficiaire de la société au titre de l'année 2018, déterminé à l'occasion
Chambre 3P
DTA_2203113_20240206
6 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
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